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Conclusions d'appel
Sujet initié par sophfrance, il y a 6 ans - 2630 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Mon ex avait fait appel du jugement de divorce, j'avais reçu une notification d'appel le 11 octobre 2019.
Suite à cela, je n'ai pas constitué avocat pour me défendre par manque de moyens.
De ce que j'ai pu lire par ailleurs, il s'avère que l'avocat de l'appelant a 4 mois pour signifier les conclusions à l'intimé non constitué (3 mois + 1 mois)
A ce jour, je n'ai toujours rien reçu.
J'aimerais savoir ce que cela signifie. Est ce que l'appel est caduque, dois je recevoir quelque chose à mon domicile, ou par voie d'huissier? j'avoue être dans le flou total

Merci de vos réponses
Sophie
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Bonjour,

Vous devez être représentée par un avocat en appel. Si vous avez peu de moyens, l'aide juridictionnelle vous permet de financer l'intervention de l'avocat selon vos ressources. Rapprochez-vous rapidement de l'ordre des avocats.
sophfrance
Mais ce n'est pas obligatoire en soi, je serai une intimée non représentée, je choisis de ne pas me faire représenter et de ce fait, ce sera en ma défaveur (ou pas!)
Mes revenus sont certes trop élevés pour prétendre à l'AJ, mais je ne peux tout de même pas me payer un avocat pour la seconde fois
Ce n'était pas le terme de ma question. Pouvez-vous répondre sur la caducité svp?
Je vous remercie,
Sophie
il y a 6 ans
L'avocat de l'appelant doit signifier ses conclusions aux parties qui n'ont pas constitué avocat avant l'expiration du délai de quatre mois courant à compter de la déclaration d'appel (Cass. 2° civ., 04 septembre 2014, n°13-22.586). La caducité de la déclaration d'appel confère un caractère définitif au jugement de première instance dûment signifié.

Bien cordialement
il y a 6 ans
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